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Le crédit d’impôt

La loi de finance de 2011 octroie un crédit d’impôt pour les travaux et aménagements favorisant l’autonomie des personnes à mobilité réduite.
L’installation d’un fauteuil d’escaliers entrant dans ce cadre, vous pouvez ainsi bénéficier de 25% de crédit d’impôt sur le montant de l’installation de votre monte-escalier dans la limite d’un plafond de 5000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié, majorés de 400 € par personne à charge. Si vous êtes non imposable, le Trésor Public vous adressera simplement un chèque du montant correspondant.
Ce crédit d’impôt est régi par l’article 91 de la loi de finance de 2005 paru au bulletin officiel  des impôts 5B-30-05 N°208 du 23/12/2005.
L’article 44 du projet de loi de Finances pour 2012 proroge ce crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts, pour une période de 3 ans à partir du 1er janvier 2012.
La définition des matériels ouvrant droit à ce crédit d’impôt est donnée par l’article

30-0-C de l’annexe IV du CGI .

 

Certaines conditions sont requises pour bénéficier de ce crédit d’impôt :

  • Le fauteuil monte escaliers doit être installé dans votre logement principal.
  • La vente et les travaux d’installation de votre monte escaliers électrique doivent avoir été réalisés par la même entreprise, qui devra vous fournir une facture acquittée .
  • Vous devez être propriétaire ou locataire du logement où sera installé le fauteuil monte escalier .

Si vous remplissez ces conditions, votre crédit d’impôt devra être reporté sur la déclaration de l’année qui suit les travaux d’installation de votre monte escalier.

 

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La TVA réduite

L’achat de fauteuils monte escaliers entrant dans le cadre de travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement de votre résidence, vous bénéficiez à ce titre d’une TVA réduite de 5.5 %.
Ce taux est régi par l’article 30-0-C de l’annexe IV du CGI et la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 paru au J.O du 29 (art.13).  Voir en ligne : CGI Annexe IV Article 30-0-C.