Accès PMR d'un commerce ou d'un cabinet : 5 ou 6 % selon l'âge du bâtiment
Publié le 15/10/2026 · 4 min de lecture

Dans un établissement recevant du public, la pente d'un plan incliné ne dépasse pas 5 % dans un bâtiment neuf et 6 % dans un bâtiment existant. Ce sont les deux chiffres à retenir, mais ils ne disent pas tout : chaque régime admet des pentes plus fortes sur de courtes longueurs, impose des paliers, et l'existant ouvre des solutions que le neuf n'autorise pas. Pour un commerçant, un professionnel de santé ou une association qui doit rendre son entrée accessible, l'âge du bâtiment décide donc de la marge disponible.
Si la question vous concerne pour une maison, notre article sur la rampe PMR à domicile explique pourquoi ces valeurs ne s'y imposent pas et comment raisonner selon la personne qui l'emprunte.
Neuf ou existant : deux arrêtés, deux jeux de valeurs
Les ERP construits relèvent de l'arrêté du 20 avril 2017, les ERP situés dans un cadre bâti existant de l'arrêté du 8 décembre 2014. Les deux textes partent du même principe, un cheminement horizontal et sans ressaut, et n'admettent un plan incliné que lorsqu'une dénivellation ne peut pas être évitée. Leurs valeurs diffèrent :
| Règle | ERP neuf (arrêté du 20 avril 2017) | ERP existant (arrêté du 8 décembre 2014) |
|---|---|---|
| Pente courante du plan incliné | 5 % au plus | 6 % au plus |
| Tolérance sur 2 m au plus | Jusqu'à 8 % | Jusqu'à 10 % |
| Tolérance sur 0,50 m au plus | Jusqu'à 10 % | Jusqu'à 12 % |
| Dénivelé franchi par la tolérance de 2 m | 16 cm | 20 cm |
| Palier de repos intermédiaire | Tous les 10 m dès 4 % de pente | Tous les 10 m dès 5 % de pente |
| Rampe amovible | Non prévue : l'accès se conçoit | Admise sous conditions |
Les deux textes ajoutent des règles communes : un palier de repos en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle que soit sa longueur, aucun ressaut ni en haut ni en bas, et, dans le neuf, un dévers de 2 % au plus et un palier d'au moins 1,20 m sur 1,40 m.
Calculer la pente avant de dessiner la rampe
La pente se calcule en divisant le dénivelé par la longueur horizontale, puis en multipliant par 100. Une marche de 16 cm devant une boutique demande ainsi 3,20 m de plan incliné à 5 %, et 2,67 m à 6 %. La tolérance courte change tout : dans un local existant, la même marche se franchit à 8 % sur 2 m, une valeur qui reste sous le plafond de 10 % admis sur cette longueur. Dans un bâtiment neuf, 2 m à 8 % absorbent exactement 16 cm, sans aucune marge.
Le trottoir fixe souvent la vraie limite : une rampe fixe qui empiète sur le domaine public demande une permission de voirie à la commune, et c'est elle qui décide de la longueur réellement disponible.
Mesurez donc le dénivelé exact, du nu du trottoir au seuil fini, avant toute discussion de devis : un ou deux centimètres font parfois basculer une entrée de la tolérance courte vers une rampe plus longue, avec son palier.
La rampe amovible, une solution réservée aux bâtiments existants
Quand l'entrée d'un ERP existant ne peut pas recevoir de plan incliné permanent, l'arrêté de 2014 admet une rampe amovible, à des conditions précises : elle supporte au moins 300 kg, elle est antidérapante et contrastée, une sonnette ou un dispositif d'appel est placé à proximité de l'entrée, entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur et à au moins 0,40 m d'un angle rentrant, et le personnel est formé à la déployer. Ces exigences pèsent autant que la rampe elle-même : une rampe rangée dans l'arrière-boutique sans sonnette à l'extérieur ne rend pas l'accès possible. Notre article sur les rampes amovibles détaille la pente réelle qu'elles imposent et l'effort de poussée correspondant.
Quand la pente ne passe pas : dérogation ou appareil élévateur
Le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP existant peut demander une dérogation au préfet en cas d'impossibilité technique (terrain, constructions voisines), de contrainte liée à la conservation du patrimoine, de coût disproportionné par rapport à l'amélioration apportée, ou de refus de l'assemblée générale des copropriétaires pour les parties communes. Le préfet répond par une décision motivée sous trois mois, son silence valant accord, comme le précise la fiche officielle sur l'accessibilité d'un établissement recevant du public. La demande doit être justifiée par des pièces : plans, devis, bilan comptable lorsque le coût est invoqué.
Avant d'en arriver là, une autre voie existe quand le dénivelé dépasse ce qu'une rampe peut absorber sur la longueur disponible : l'appareil élévateur, plateforme verticale ou plateforme sur escalier. Elle demande une étude de faisabilité et un entretien suivi, qui figurera au registre public d'accessibilité. Notre guide sur l'ascenseur et la plateforme pour personnes handicapées en compare les prix. Le non-respect des règles expose à une amende de 45 000 euros, portée à 225 000 euros pour une personne morale, et à une fermeture administrative.
Le registre d'accessibilité : ce que la rampe y laisse comme trace
Tout ERP tient un registre public d'accessibilité, consultable à l'entrée principale ou en ligne. Il réunit l'information sur les prestations, les documents administratifs (attestation d'accessibilité, dérogations obtenues, calendrier de mise en accessibilité) et les éléments techniques, dont les modalités d'entretien des appareils élévateurs et des rampes amovibles. Pour faire étudier une entrée qu'aucune pente ne peut résoudre, vous pouvez demander un devis pour une plateforme élévatrice.
Questions fréquentes
Comment calculer la longueur d'une rampe PMR pour un ERP ?
Divisez le dénivelé par la pente admise : 16 cm à 5 % donnent 3,20 m, à 6 % 2,67 m. Ajoutez ensuite un palier en haut et en bas, et un palier intermédiaire tous les 10 m si la pente atteint 4 % dans le neuf ou 5 % dans l'existant.
Une rampe amovible est-elle acceptée dans un ERP neuf ?
Elle est prévue par l'arrêté du 8 décembre 2014, qui vise les établissements situés dans un cadre bâti existant. Un ERP neuf doit être conçu avec une entrée de plain-pied ou un plan incliné conforme aux valeurs de l'arrêté du 20 avril 2017.
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